JURISPRUDENCE: Le Tribunal de première instance des Communautés européennes confirme sur le fond la décision Microsoft

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient de confirmer sur le fond la décision rendue en 2004 par la Commission européenne concluant à l'abus de Microsoft de sa position dominante, ainsi que l'amende record infligée à l'époque - 497 millions d'euros.

Deux comportements distincts, avait été sanctionnés : d'une part, le refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité de son système d'exploitation Windows pour PC, sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et, d'autre part, la vente liée du système d'exploitation Windows pour PC clients et du lecteur multimédias Windows Media Player.

Pour mettre un terme au premier comportement abusif, la Commission avait exigé de Microsoft qu'il divulgue à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail les « spécifications » de ses protocoles de communication client-à-serveur et serveur-à-serveur.

Pour mettre un terme au second comportement abusif, elle avait imposé à Microsoft d'offrir à la vente une version de Windows sans Windows Media Player.

Le Tribunal confirme ainsi non seulement le constat dressé par la Commission de l'existence d'un abus de position dominante de Microsoft lié aux deux pratiques sanctionnés, mais également le caractère approprié et proportionnel des remèdes imposés. Plus précisément, et c'est en cela qu'elle vaut pour la mise en oeuvre à venir de la politique de concurrence de la Commission, le TPICE confirme l'application par la Commission des test légaux appropriés, ainsi que les preuves requises pour satisfaire ces tests.

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-201/04
communiqué de presse du Tribunal
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp07/aff/cp070063fr.pdf
communiqué de presse de la Commission :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/359&format=HTML&aged=0&language=FR
déclarations de Neelie Kroes :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/07/539&format=HTML&aged=0&language=EN